Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables aux offres émises, aux commandes reçues, et à tout Produit et/ou Service fourni par GRAVOGRAPH AG (« GV »). « Produit » signifie (i) toute machine, pièce détachée, (ii) tout logiciel et/ou toute clé d’activation associée (verrou matériel ou immatériel, (iii) tout accessoire et/ou (iv) tout consommable vendu sous une marque du Groupe Gravotech. « Service » signifie tout service fourni par GV en rapport avec le Produit. Les ventes sont régies par le contrat (« Contrat ») constitué par ordre décroissant de prévalence : des éventuelles conditions particulières négociées et acceptées par écrit par les Parties, de l’éventuelle offre soumise par GV, la « Politique de Garantie Client Gravotech », le manuel d’utilisation du Produit, toute commande acceptée par GV et les CGV qui font partie intégrante du Contrat. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client (« CLIENT ») ou sur tout autre document ou conditions du CLIENT non expressément acceptés par GV. L’acceptation des CGV ne peut être soumise à réserves ou à modifications, sauf accord écrit des Parties.

1.2. Les offres émises par GV demeurent valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission, sauf disposition contraire. GV ne pourra en aucun cas être liée par les déclarations ou propositions de ses agents ou revendeurs, sauf confirmation écrite de GV.

1.3. GV est une société du groupe Gravotech (« Groupe Gravotech »). Par conséquent, GV peut exécuter ou exercer, elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre société du Groupe Gravotech, toute obligation ou tout droit en vertu du Contrat.

2. COMMANDES

2.1. Le CLIENT, qui est un professionnel, reconnaît avoir reçu toutes les informations déterminantes et avoir eu la liberté de poser toutes questions nécessaires avant de s’engager auprès de GV. Le CLIENT reconnait qu’il est responsable de l’expression de ses propres besoins, de la sélection du Produit et de son adéquation à ses besoins.

2.2. Le signataire du Contrat est réputé avoir tout pouvoir pour engager le CLIENT. Le Contrat est formé lorsque GV confirme la commande du CLIENT par écrit (e-mail ou accusé de réception de commande). Le CLIENT disposera d’un délai maximum de deux (2) jours suivant la confirmation écrite de GV pour annuler sa commande sans frais.

2.3. Le minimum de commande est fixé à cinquante francs suisses (CHF 50). Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et d’emballage.

2.4. Si elle l’estime nécessaire, et sauf pour les solutions customisées, GV pourra apporter à tout moment toute modification ou amélioration utile technique ou esthétique ou substituer tout nouveau Produit à celui initialement commandé et non encore livré, sans que cela ne puisse jamais justifier de la part du CLIENT, un refus de réception, ni aucune demande de modification dès lors que le nouveau Produit présente des caractéristiques au moins équivalentes au Produit commandé initialement.

2.5. Toute modification de commande par le CLIENT devra être demandée par écrit à GV avant sa livraison. GV se réserve le droit de refuser la modification demandée. L’acceptation d’une modification peut entraîner une prolongation du délai de livraison ainsi qu’une majoration du prix, qui ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande initiale, de réduction de prix ou de demande d’indemnisation.

2.6. Au-delà du délai de deux (2) jours indiqué à l’Article 2.2, aucune annulation de commande ou de demande de report de délai de livraison n’est autorisée, sauf accord exprès de GV. Toutefois, en cas d’acceptation d’annulation, la partie de la commande déjà exécutée à la date de réception de la notification écrite d’annulation sera facturée en fonction de son avancement, des approvisionnements et commandes effectués, des frais d’études et des frais administratifs engendrés. Les frais de retard, de reconditionnement, les taxes ou droits de toute nature, liés à cette annulation seront à la charge du CLIENT. En tout état de cause, une indemnité forfaitaire équivalente à dix pourcent (10%) du prix de la commande annulée sera due en sus par le CLIENT à GV, quel que soit le motif d’annulation.

2.7. Pour les logiciels, il appartient au CLIENT de vérifier la compatibilité de son matériel et de son environnement conformément aux prérequis techniques communiqués par GV. Aucune annulation de commande ne sera acceptée pour cause d’incompatibilité.

2.8. GV n’est pas tenue de modifier ses Produits mais une offre commerciale peut être établie séparément afin de définir une solution customisée ou un développement spécifique répondant aux besoins du CLIENT.

3. ESSAIS

Les essais réalisés par GV sont effectués aux seuls risques du CLIENT, qui assure la fourniture et le choix des matériaux ou objet testés (« Echantillons ») ainsi que la validation de la solution technique. Les Echantillons sont restitués au CLIENT par GV après la réalisation des essais. Tous dommages découlant d’un essai et survenant aux Echantillons utilisés pour ledit essai ne pourront en aucun cas être imputables à GV, qui décline toute responsabilité à cet égard et ce, quelle que soit la valeur desdits Echantillons.

4. FOURNITURE DE SERVICES

4.1. Lorsque le personnel de GV doit accéder aux locaux du CLIENT, il sera soumis aux règles d’hygiène et de sécurité (« HSE ») définies par le règlement intérieur du CLIENT, préalablement transmis à GV. Le CLIENT devra être assuré contre tous risques et dommages pouvant survenir tant aux installations ou au personnel du CLIENT ou de tiers, qu’au personnel GV lors de l’intervention de ce dernier.

4.2. Installation:

4.2.1. Le CLIENT procèdera à l’installation du Produit par le biais d’un personnel qualifié et certifié et s’engage à respecter strictement les consignes fournies dans la documentation délivrée par GV. Cette dernière ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’installation ou de tout dommage résultant de l’installation réalisée par le CLIENT ou tout tiers qu’il aura désigné.

4.2.2. Sous réserve d’un devis préalablement accepté par le CLIENT, le Produit pourra être assemblé/installé par GV. Il est entendu que les frais annexes de déplacement, d’hébergement et de restauration seront à la charge du CLIENT sur présentation de justificatifs. En cas de défaut de l’installation réalisée par GV, la responsabilité de GV sera limitée à la correction du défaut d’installation constaté.

4.2.3. Le CLIENT devra s’assurer que ses locaux demeurent appropriés en tout temps à l’installation du Produit et conformes aux prescriptions délivrées par GV et seront équipés de tous les prérequis de sécurité ou d’installation. Le CLIENT sera seul responsable des modifications de ses locaux requises en vue de l’installation du Produit.

4.3. Si le CLIENT est amené à venir sur le site GV, le CLIENT (ou ses agents) reste responsable de son personnel qui s’engage à respecter les règles HSE et le règlement intérieur en vigueur sur le site GV.

4.4. Entretien et maintenance : le CLIENT est tenu en tout temps à l’entretien courant du Produit tel que décrit dans le manuel d’utilisation. Cet entretien devra être réalisé par un personnel qualifié et certifié. Le CLIENT pourra souscrire un contrat de maintenance complémentaire auprès de GV.

4.5. Formations sur les logiciels : à l’exception des formations individuelles, les formations sont pour un minimum de trois (3) CLIENTS (sociétés ou individuels). Les dates de formation sont fixées par GV. Sauf en cas d’évènement de force majeure, les sessions de formation ne pourront être annulées par le CLIENT moins de dix (10) jours ouvrables précédant ladite formation. En cas d’annulation par un ou plusieurs CLIENT(S) dans ce délai, GV se réserve le droit de reporter la date de la formation, voire de l’annuler si aucun remplaçant n’a pu être trouvé, ce qui ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ou pénalité. Toute formation annulée après ce délai de dix (10) jours sera facturée intégralement au CLIENT à l’origine de l’annulation, y compris les frais déjà engagés par GV.

5. LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Sauf convention contraire écrite des Parties, les livraisons sont effectuées conformément à l’Incoterm (ICC 2020) - EXW - Morat, Suisse. Le CLIENT s’engage à fournir à GV tout document requis concernant les formalités fiscales ou d’import-export.

5.2. Nonobstant les pactes de réserves de propriété applicables, le transfert au CLIENT des risques afférents au Produit intervient au moment de la mise à disposition du Produit au lieu de livraison convenu à l’Article 5.1 ci-dessus.

5.3. Les emballages ne sont jamais repris par GV et sont conçus ou préparés par GV, selon ce qu’elle juge approprié. Les coûts afférents aux emballages spéciaux demandés pour les expéditions maritimes, aériennes et le stockage sont facturés en sus.

5.4. Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d’œuvre sont réalisées à la charge, aux frais, risques et périls du CLIENT. Dès le transfert des risques, il appartient au CLIENT de souscrire toute assurance suffisante auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les risques liés à ces opérations (causés au Produit ou à des tiers par le Produit) et de vérifier les colis à réception.

5.5. Conditions spécifiques aux logiciels : les livraisons immatérielles sont effectuées par remise directe au CLIENT et par le moyen de télécommunication choisi par GV, y compris par téléchargement en ligne des logiciels et/ou activation de licence ou verrou immatériel.

6. DELAIS

6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, GV s’efforçant d’assurer la livraison à la date indiquée. Tout retard constaté dans la livraison pour une cause indépendante de la volonté de GV (notamment cas fortuit, force majeure, fait du transporteur ou d’un tiers (fournisseur en particulier) ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ou pénalité.

6.2. Toutefois, en cas d’acceptation préalable expresse par GV de pénalités de retard pour une cause qui lui serait imputable, elles seraient en tout état de cause libératoires et ne pourraient excéder cinq pourcent (5%) de la valeur du Produit départ usine ou du Service, objet du retard. Ces pénalités ne pourront s’appliquer qu’après notification faite par le CLIENT à GV de son intention de les mettre en œuvre. GV ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, matériel, immatériel résultant d’un retard de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande.

6.3. Tout engagement relatif aux délais de livraison qui serait défini dans des conditions particulières agréées entre les Parties ne saurait s’appliquer si : a) les conditions de paiement n’ont pas été observées par le CLIENT b) ou si les renseignements à fournir par le CLIENT n’ont pas été communiqués en temps voulu c) ou en cas d’évènements de force majeure, cas fortuit ou fait de tiers.

7. RECLAMATIONS – RECEPTION – ACCEPTATION DES PRODUITS

7.1. Réclamation transport : en cas de manque, perte ou avarie causé(e) au Produit du fait du transport, le CLIENT doit émettre immédiatement ses réserves lors de la réception et formaliser sa réclamation contre le transporteur dans les délais et formes légaux, conformément à la Loi applicable.

7.2. Acceptation : toute réclamation pour défaut de délivrance conforme ou vice apparent (non lié au transport) doit être faite dans les huit (8) jours suivant la réception du Produit ou réalisation du Service, par e-mail, courrier ou téléphone (et confirmé par e-mail).

7.3. L’absence de réclamation formelle dans les conditions susmentionnées vaut acceptation du Produit/Service et emporte reconnaissance par le CLIENT de la conformité du Produit ou Service à sa commande, à son besoin et à la destination convenue.

8. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Les prix indiqués par GV s’entendent hors taxes. Le paiement du Produit et/ou Service ne peut en aucun cas être différé, annulé ou compensé en tout ou partie du fait des pénalités ou sommes qui pourraient être dues par GV à quelque titre que ce soit.

8.2. Sauf condition contraire prévue dans l’offre de GV, les conditions de paiement sont les suivantes : versement d’un acompte de cinquante pourcent (50%) à la commande et paiement du solde à la livraison. En cas de rejet de paiement ou de prélèvement, tout frais bancaire induit sera refacturé intégralement au CLIENT. En cas de retard de paiement, toute créance devient productrice d’un intérêt moratoire égal à cinq pourcent (5%) par an dès le jour où le montant aurait dû être payé. En sus, GV se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur de CHF 30 par rappel, qui seront à la charge du CLIENT. En cas de défaut de paiement non remédié après relance ou mise en demeure de s’exécuter, GV se réserve le droit de demander au CLIENT (i) le paiement immédiat de toute autre créance détenue sur le CLIENT, même non échue, ou (ii) la restitution du Produit ou (iii) la résolution de la vente et/ou enfin de suspendre l’exécution de toute commande ou livraison en cours ou future jusqu’à régularisation du paiement par le CLIENT ou apurement du passif. GV conservera alors les acomptes déjà versés à titre d’indemnité. GV peut soumettre l’ouverture d’un compte CLIENT à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques ou à la constitution de garanties préalables. GV se réserve le droit de subordonner l’exécution du Contrat, à tout moment et même après livraison partielle, au règlement comptant du prix, ou à la fourniture de garanties, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues.

8.3. De plus, GV se réserve le droit de faire valoir tout dommage supplémentaire en cas de défaut de paiement des factures (carence totale ou partielle), que le CLIENT sera tenu de réparer. En cas de procédure de recouvrement judiciaire de la créance due par le CLIENT, ce dernier remboursera à GV les frais de procédure engagés.

9. RESERVE DE PROPRIETE - ASSURANCES

9.1. Nonobstant l’Incoterms applicable, GV conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (soit l’encaissement complet par GV). GV est autorisée à demander l’inscription de la réserve de propriété dans le registre Suisse des pactes de réserve de propriété. A défaut de complet paiement du prix à l’échéance, GV pourra alors invoquer la restitution du Produit ou la résolution de la vente en vertu des dispositions de l’Article 8.2.

9.2. Jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, ce dernier prendra toute mesure afin d’assurer l’identification du Produit, propriété insaisissable de GV, et informera GV du lieu de stockage du Produit, celui-ci devant être protégé et assuré. Le CLIENT ne pourra mettre en gage le Produit ni le donner en garantie avant complet paiement.

9.3. En cas de procédure de poursuite ou autre mesure affectant le CLIENT susceptible d’avoir un effet sur le Produit objet de la réserve de propriété, le CLIENT s’engage à en informer immédiatement GV.

9.4. En cas de revente d Produit avant complet paiement par le CLIENT, la créance correspondant au prix de revente est de plein droit cédée à GV qui pourra revendiquer directement le paiement de tout ou partie du prix auprès du sous-acquéreur dès lors que le prix n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le CLIENT et le sous-acquéreur.

9.5. Si le Produit était détruit ou volé, la créance serait reportée sur l’indemnité d’assurance subrogée au Produit et perceptible par le CLIENT, le CLIENT acceptant de subroger GV dans ses droits vis-à-vis de son assureur.

10. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LOGICIELS

10.1. La licence afférente aux logiciels de GV permet au CLIENT d’activer et d’utiliser le logiciel. La licence est protégée par une clé d’activation (matérielle ou immatérielle) qui est indispensable à l’utilisation de la licence.

10.2. Les conditions de licence des logiciels de GV sont décrites dans les « Conditions de Licence Utilisateur Final » (référencées EULA) du Groupe Gravotech, dont le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à en accepter les termes sans réserve.

10.3. GV ne garantit pas que les fonctions contenues dans ses logiciels correspondent aux besoins spécifiques du CLIENT, sauf à ce qu’ils aient été préalablement exprimés et agréés entre les Parties.

11. GARANTIE DES PRODUITS

11.1. Le CLIENT bénéficie des conditions de garantie définies dans le document « Politique de Garantie Client Gravotech » en vigueur au moment de la conclusion du Contrat et mis à disposition par GV. Les conditions de garantie s’appliqueront sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations découlant du Contrat.

11.2. Tout Produit sous garantie pourra être réparé, remplacé ou remboursé à la seule discrétion de GV. Les frais et risques de renvoi d’un Produit sous garantie jusqu’aux locaux de GV spécifiés par écrit GV sont à la charge du CLIENT et ceux du transport retour vers le site concerné du CLIENT incombent à GV. Les pièces défectueuses retournées ou échangées au titre de la garantie restent la propriété de GV qui les conservera.

11.3. Tout Produit qui a été spécifiquement développé ou customisé ou fabriqué en dehors des catalogues standards ou modifié à la demande du CLIENT ne pourra pas être retourné ni échangé mais seulement réparé.

12. REPARATION HORS GARANTIE

Hors périmètre ou hors période de garantie, les réparations ne sont entreprises qu’après acceptation écrite d’un devis par le CLIENT. A défaut d’acceptation par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois à compter de son établissement, les frais de démontage, expertise et de remontage engagés pour l’établissement du devis seront à sa charge. Si le CLIENT demande l’exécution de la réparation avant émission du devis, les travaux de démontage, réparation, remontage, essais sont entrepris à réception de son ordre écrit. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à accepter le prix fixé suivant les tarifs GV en vigueur au moment de la réparation.

13. RESPONSABILITE

13.1. Dans la mesure où le CLIENT démontrerait avoir subi un préjudice du fait de GV et résultant de l’exécution du Contrat, GV ne serait tenue qu’à la seule réparation des dommages matériels directs dans la limite du montant de la commande ou de la partie de la commande à l’origine du préjudice ou affectée par le préjudice en question. Le CLIENT est tenu de minimiser son dommage.

13.2. Dans les limites autorisées par la loi, GV ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du CLIENT ou de toute tierce partie, (i) pour les pertes, dommages ou frais quels qu’ils soient dans la mesure où il s’agit de dommages indirects matériels ou non, et/ou consécutifs et/ou non consécutifs, (ii) pour toute perte de profits, perte d’affaires ou de revenus, perte de contrat ou d’opportunités ou toute autre perte économique, perte de données, encourue par le CLIENT ou toute tierce partie (que ce dommage soit direct ou indirect), même si ces dommages (i) et (ii) étaient prévisibles ou ont été communiqués à GV.

14. ELIMINATION DES DECHETS DEEE

En matière d’élimination des déchets, GV et le CLIENT sont tenus de se conformer aux règlementations locales applicables, notamment l’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques.

15. CONFIDENTIALITE

Les informations divulguées par les Parties avant ou pendant l’exécution du Contrat et qui seraient de nature confidentielle, ne devront pas être divulguées ou utilisées par la Partie réceptrice jusqu’à l’extinction du Contrat et cinq (5) années au-delà.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE (“PI”)

16.1. GV ou toute autre société du Groupe Gravotech le cas échéant, demeure la seule titulaire de son savoir-faire, nom commercial ou dénomination sociale et de ses droits de PI incluant de manière non exhaustive ses brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine. La vente du Produit et/ou Service ne constitue pas une cession ou licence d’un quelconque droit de PI au profit du CLIENT, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement. Le CLIENT s’engage à ne pas déposer de marque, brevet, dessin, modèle, nom de domaine ou de revendiquer un quelconque droit d’auteur qui pourrait faire naître un risque de confusion avec ceux utilisés, déposés ou enregistrés par GV ou toute autre société du Groupe Gravotech. Le CLIENT devra agir avec diligence pour permettre à GV de maintenir ses droits de PI et notamment les marques dans leur intégralité et éviter tout dénigrement, altération, substitution, usage commercial non autorisé ou utilisation avec une autre dénomination non autorisée. Exceptée une copie de sauvegarde des logiciels, réalisée par et uniquement pour le CLIENT ayant acquis légalement une licence d’utilisation, les logiciels, documents ou clés d’activation fournis ne peuvent être, sauf autorisation écrite de GV, ni copiés, ni dupliqués, ni cédés à titre gracieux ou onéreux, ni transférés en tout ou partie à des tiers. En dehors des cas énumérés par la Loi, ou en cas d’accord entre les Parties, toute décompilation, désassemblage, développements dérivés, reproduction partielle ou totale, ou distribution des logiciels, sont strictement interdits. Le CLIENT s’interdit de mettre les logiciels à disposition de quiconque à l’exception de ses employés en vue de l’exécution du Contrat ou de l’utilisation du Produit conformément aux licences concédées.

16.2. Les études, plans, spécifications, et documents techniques permettant l’installation, la maintenance ou la fabrication en tout ou partie du Produit qui sont fournis au CLIENT préalablement ou en cours d’exécution du Contrat, demeurent la propriété exclusive de GV ou toute autre société du Groupe Gravotech. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les résultats de toute customisation faite à la demande du CLIENT resteront la PI de GV ou toute société du Groupe Gravotech. En outre, tout développement spécifique réalisé par GV pour le CLIENT pendant ou en vue de l’exécution du Contrat, brevetable ou non, y compris, sans que cela soit limitatif, tout Produit, logiciel, donnée, solution, matériel sera et restera la propriété (incluant la PI) exclusive de GV ou toute société du Groupe Gravotech. A l’exception des droits de PI du CLIENT, GV se réserve le droit d’utiliser tout développement spécifique, customisation, résultat ou produit à sa convenance et à toute fin qu’elle juge appropriée, y compris pour l’enregistrement de tout droit de PI.

16.3. Le CLIENT concédera au Groupe Gravotech une licence nonexclusive, mondiale et gratuite portant sur toute donnée ou tout droit de PI fourni(e) ou divulgué(e) par le CLIENT en vue de la fabrication ou de la customisation du Produit afin que GV puisse les utiliser, les reproduire, les modifier ou les copier dans le seul but de fabriquer et de fournir le Produit et/ou Service au CLIENT pendant la durée du Contrat.

16.4. Le CLIENT défendra, indemnisera et dégagera GV ou toute société du Groupe Gravotech de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation introduite contre GV ou toute société du Groupe Gravotech pour violation des droits d'un tiers (y compris tout droit de PI) découlant de, ou en relation avec tout droit de PI ou toute spécification fourni(e) à GV par le CLIENT.

17. REFERENCEMENT

Sauf indication contraire expresse du CLIENT, GV et le Groupe Gravotech se réservent le droit d’utiliser le nom commercial, la marque ou le logo du CLIENT à titre de référence commerciale sur tout support de communication, dans le monde entier pendant la durée de la relation commerciale et au minimum pendant cinq (5) ans après.

18. CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et notamment à celles prévues aux Articles : 2, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 19, 20, 21 ou toute atteinte au crédit ou à la réputation de GV, pourra entraîner la résiliation du Contrat dès lors qu’une mise en demeure de remédier à ladite inexécution adressée au CLIENT par GV par lettre recommandée avec avis de réception sera demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours. Ladite résiliation pourra entrainer l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes commandes en cours ou à venir et la résiliation de tout autre contrat en cours entre les Parties. En sus des dispositions prévues à l’Article 8, le CLIENT sera redevable des frais engagés par GV pour la mise en œuvre de la résiliation ainsi que de tous dommages et intérêts éventuels dont pourrait se prévaloir GV.

19. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le Contrat sera suspendu pour la durée de l’évènement. Néanmoins si cet évènement de force majeure excède une durée de trois (3) mois ou est définitif, le Contrat sera résilié sur simple notification écrite de l’une ou l’autre des Parties et ce, sans indemnité.

20. INCESSIBILITE

Le bénéfice du Contrat est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord express de GV.

21. ANTICORRUPTION

Chaque Partie s’engage, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à mener ses activités dans le strict respect des normes et réglementations applicables en matière de prévention et de lutte contre la corruption et, en particulier, la "Loi Sapin II du 9 décembre 2016" ainsi que les dispositions du "Foreign Corrupt Practices Act" aux États-Unis et du "Bribery Act" au Royaume-Uni, lorsqu'elles sont applicables. Chaque Partie s'engage à ne pas se livrer à des pratiques interdites par les règlementations susmentionnées et, en particulier, à ne pas promettre, offrir ou accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte ou use de son influence.

22. DONNEES PERSONNELLES (DP)

22.1. Chacune des Parties est responsable du traitement des données personnelles qu’elle effectue et de leur utilisation dans le cadre du Contrat, susceptibles de relever des lois et règlementations applicables en la matière, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

22.2. Le CLIENT reconnait que GV puisse collecter et traiter les DP du CLIENT dans le but de gérer la relation commerciale en lien avec le Contrat (commandes, livraisons, facturation, garantie, Service, etc). Les DP du CLIENT ainsi collectées, ou une partie, sont susceptibles d’être transmises à des tiers en lien avec l’exécution du Contrat et seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au plus tard dix (10) ans après la fin du Contrat.

23. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le droit applicable au Contrat entre les Parties (en ce inclus les CGV) est le droit Suisse. Les tribunaux de Morat (Suisse) seront exclusivement compétents pour tout litige relatif au Contrat entre les Parties et/ou les CGV